Conditions Générales de Vente - Système Fixation Moto

Les présentes conditions de vente sont conclues entre la ACDP Eurl ci-après dénommé " SYSTEME FIXATION MOTO " ou « nous », dont le siège social est situé au 5 rue du Postillon à Haguenau (67500), Siret 842 965 485 00019, et par toute personne physique ou morale procédant à un achat de produit via le site internet SYSTEME FIXATION MOTO, dénommée ci-après « l'acheteur », « client » ou « vous ».

Article 1 : Champs d’application

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site de SYSTEME FIXATION MOTO et http://www.systeme-fixation-moto.fr sont modifiables à tout moment sans préavis.

Elles ne concernent que les achats effectués par les acheteurs en France et livrés exclusivement sur le territoire français, la réglementation applicable à la vente à distance auprès des consommateurs domiciliés dans les pays étrangers pouvant être différentes par rapport aux présentes conditions. En conséquence, pour toute livraison hors de France, les présentes conditions générales ne s’appliqueront que pour stipulations non contraires à la réglementation du pays concerné. Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit Français et Européen.

SYSTEME FIXATION MOTO et l'acheteur conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de quinze (15) jours, les Parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

Article 2 : Caractéristiques des biens proposés

Les produits proposés à la vente sur le site SYSTEME FIXATION MOTO sont réservés aux particuliers majeurs, avertis des risques liés à la présence éventuelle de nicotine dans les e-liquides, ainsi qu’aux précautions d'emploi concernant l'utilisation des e-liquides.

Les produits en vente sur ce site ne sont pas des substituts ou des aides à l’arrêt de la cigarette.

Article 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués et facturés en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

SYSTEME FIXATION MOTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les informations relatives au prix et à la disponibilité des produits peuvent faire l'objet de modifications et ne sont données qu'à titre indicatif.

Article 4 : Commandes

Dans le cas d'un achat depuis l'étranger ou depuis les DOM TOM, à l'arrivée du colis, il incombe au client de dédouaner ses marchandises en acquittant les droits et taxes à l'entrée du département ou du territoire si besoin.

Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en Euros.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande, indiquées par l’acheteur, SYSTEME FIXATION MOTO ne saura être tenu pour responsable de la non réception des produits. Les éventuels frais de réexpédition seront à la charge du client.

Toute demande de modification de la commande passée par le client ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par email à bischwiller@svaposhop.fr et acceptée en retour par SYSTEME FIXATION MOTO.

Nous nous réservons sans justification le droit d'annuler et rembourser toute commande.

Article 5 : Frais de port

Les frais de port sont calculés au poids de la marchandise et comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage ainsi que les coûts d’affranchissement et les éventuels services annexes.

Seule la zone géographique et le mode d’expédition choisi par le client en font varier le montant.

Les conditions et modalités de livraison dont détaillées sur la page Livraison.

Article 6 : Paiements

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait soit :

- par carte bancaire via paypal,

- par chèque,

- par virement bancaire. - (les frais sont à la charge de l'acheteur) en utilisant les coordonnées bancaires suivantes :

Compte: ACDP Eurl

IBAN : FR76 1027 8010 1800 0208 3590 191
BIC : CMCIFR2A

Domiciliation :

CCM LES TROIS CHENES
86 A RUE DU GENERAL DE GAULLE
67116 REICHSTETT

A la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.

- par chèque, libellé en euros et compensable dans une banque française à :

ACDP Eurl
5, rue du Postillon
67500 Haguenau

Attention : Devront figurer au dos du chèque le nom de l’acheteur ainsi que le numéro de la commande. Toute commande réglée par chèque bancaire ne sera traitée qu’à compter de l’encaissement du chèque.

Pour tous les autres modes de paiement, le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation de commande.

Dès le paiement validé, le Client recevra la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.

Article 7 : Livraison

La livraison s’effectue directement à l'adresse indiquée par l'acheteur dans le bon de commande. SYSTEME FIXATION MOTO confie ses livraisons à La poste ou à un transporteur de son choix selon le poids et la destination de la livraison. Dès 65 euros d'achat, les frais de port sont offerts. SYSTEME FIXATION MOTO choisit alors d'office son transporteur. SYSTEME FIXATION MOTO s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides.

SYSTEME FIXATION MOTO expédie les commandes sous 1 à 2 jours ouvrés en moyenne, à partir de la date de l’enregistrement de la commande. Cependant, dans certains cas, les articles commandés peuvent subir des délais de livraison variables. SYSTEME FIXATION MOTO s’engage à tenir informé l'acheteur de tout délai supplémentaire induit par ces possibles contretemps ou de toute indisponibilité définitive.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction des possibilités de SYSTEME FIXATION MOTO. Les retards de moins de 30 jours ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni une demande de dommage et intérêts. Au déla de 30 jours le client acquis de plein droit l'annulation de la commande et son remboursement dans son intégralité.

SYSTEME FIXATION MOTO ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard inférieur à 30 jours ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client.

Article 8 : Garantie

SYSTEME FIXATION MOTO est tenu à la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants, du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation a SYSTEME FIXATION MOTO à l’adresse mentionnée en haut de ces CGV.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Précisions complémentaires

Au titre de la garantie légale de conformité ci-dessus mentionnée, SYSTEME FIXATION MOTO se doit de livrer des produits conformes aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.

A ce titre, il est précisé que certains produits commercialisés par SYSTEME FIXATION MOTO, ont une durée de vie limitée laquelle dépend essentiellement des conditions d’utilisation des produits par les Clients (fréquence d’utilisation, chocs, défaut d’entretien, exposition à des températures extrêmes, contact avec l’eau, etc.).

La durée de vie de certains produits commercialisés parSYSTEME FIXATION MOTO s’avère inférieure au délai de 24 mois correspondant à la durée de la garantie légale de conformité.

Aussi, la présomption de l’existence lors de la délivrance des produits, des défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance, n’est pratiquement jamais compatible avec la nature spécifique de ces produits.

En conséquence, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, SYSTEME FIXATION MOTO pourra combattre cette présomption.

Si aucune garantie n'est mentionnée, le produit doit être considéré comme un consommable sans garantie.
Les garanties ne couvrent pas l'utilisation non conforme des produits (démontés, transformés etc.) ou/et les produits ayant subi une chute ou une mauvaise manipulation par exemple.

En cas d'avaries ou de manquants, nous vous remercions de nous informer en nous contactant par email christophe.hartmann@icloud.com dès que vous avez connaissance de ces avaries ou de ces manquants pour un traitement rapide de votre réclamation. Dans le cas où votre colis vous a été remis contre signature, formulez les réserves précises et motivées sur le récépissé de livraison à la réception de votre colis.

Toute réclamation concernant la qualité des marchandises devra être adressée à SYSTEME FIXATION MOTO par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit (8) jours suivant leur livraison.

S’il arrivait qu’un produit soit défectueux ou non-conforme, nous nous engageons à le remplacer ou à le rembourser sous réserve qu’il nous soit retourné à réception du colis et d’avoir été informé auparavant par mail à christophe.hartmann@icloud.com. Le client devra renvoyer le ou les produits neufs dans leur emballage d’origine intact, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices et documentations.

En cas de demande de remboursement, s'il venait à manquer un des éléments accompagnant le ou les produits renvoyés, le remboursement sera partiel ou gelé jusqu’à réception de tous les éléments de la commande.

Les frais de renvoi sont à la charge du client.

En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du client. Dans ces conditions, le client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par SYSTEME FIXATION MOTO ou par les fournisseurs de SYSTEME FIXATION MOTO. A cet égard, il est déconseillé au client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tout autre dispositif non-conforme sur le produit. SYSTEME FIXATION MOTO ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

SYSTEME FIXATION MOTO attire plus particulièrement l’attention des clients sur la spécificité de certains produits commercialisés, certains étant interdit notamment à l’usage des mineurs, ou demandant une connaissance ou une expertise plus poussée. La réglementation applicable aux produits est par ailleurs évolutive.

Article 9 : Droit de rétractation

En application des dispositions de l'article L. 221-18 et suivants, du Code de la consommation français, vous disposez, en tant que consommateur au sens du Code de la Consommation, d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour. Ce délai de quatorze (14) jours cours à compter de la réception du produit livré.

Toutefois, en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(…)

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; »

Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons par le moyen de paiement de notre choix les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation. Votre droit de rétractation doit s'exercer à l'adresse suivante par lettre simple, par mail ou via le formulaire de retractation mis à disposition on vous connectant sur votre profil ou en ANNEXE 1 en bas de page, précisant votre volonté d’user de ce droit dans les délais indiqués ci-avant.

SYSTEME FIXATION MOTO
5 rue du Postillon
67500 Haguenau

Les produits doivent être retournés dans leurs emballages d’origine et intacts, ils ne doivent pas porter des trace d'usage ou usure habituel ou inhabituel accompagnés de leurs accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations y compris les cadeaux annexe a la commande en question. Dans le cas contraire le remboursement sera partiel ou gelé jusqu’à réception de tous les éléments de la commande. Les consommables entamés sont exclus de ce droit.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Vous pouvez adresser vos courriers et colis à :

SYSTEME FIXATION MOTO
5 rue du Postillon
67500 Haguenau

En cas de non réception ou de perte de votre colis par le service de réexpédition que vous aurez choisi, nous ne pourrons procéder au remboursement.

Article 10 : REGLEMENT DES LITIGES

Le Client déclare avoir été préalablement informé par SYSTEME FIXATION MOTO, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client pourra soumettre tout litige l’opposant à notre société, à un médiateur de la consommation. Dans l’attente de sa nomination, SYSTEME FIXATION MOTO renvoie vers le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige.

Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation a SVAPO SHOP à l’adresse indiquée :

SYSTEME FIXATION MOTO
5 rue du Postillon
67500 Haguenau

En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client consommateur ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

En outre, SYSTEME FIXATION MOTO informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec SYSTEME FIXATION MOTO en lien avec le présent contrat.

Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 11 : Transfert de propriété et transfert de risques

Les produits demeurent la propriété de SYSTEME FIXATION MOTO jusqu'au complet paiement de la commande, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration à compter du moment où les produits auront quittés nos locaux.

Article 12 : Protection des données - Informations légales

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. Ce droit pourra être exercé en ligne directement par lui-même, sur demande par e-mail adressé à christophe.hartmann@icloud.com ou bien par courrier adressé au siège de SYSTEME FIXATION MOTO- 5 rue du Postillon - 67500 Haguenau

SYSTEME FIXATION MOTO ne vend pas et ne loue pas les adresses emails et les informations personnelles de ses clients. Le fichier est déclaré à la CNIL sous le n°2146047.

SYSTEME FIXATION MOTO traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité. Seules sont demandées les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif des commandes.

Vous pouvez être amené à recevoir nos offres par mail ou par courrier. Vous pouvez nous faire part de votre droit d’effacement de notre liste, en nous indiquant votre demande et votre nom, prénom, adresse par email à notre adresse internet : christophe.hartmann@icloud.com

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://www.systeme-fixation-moto.fr sont et restent la propriété SYSTEME FIXATION MOTO. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans un accord préalable de SYSTEME FIXATION MOTO. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord préalable de SYSTEME FIXATION MOTO.

Les photos sur le site ne sont pas contractuelles.

Article 14 : Acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Le fait de passer commande sur SYSTEME FIXATION MOTOcomporte donc de plein droit de la part de l'acheteur l'adhésion à nos conditions générales de vente et renonciation expresse à toutes autres clauses et conditions dont il pourrait se prévaloir.

Article 15 : RGPD et la sécurité du transfert des données

A partir du 24.05.18, le RGPD a été appliqué sur ce site en respectant les critères suivants. L'utilisateur a la possibilité de supprimer toutes ses informations afin de préserver sa confidentialité. L'hébergement du site systeme-fixation-moto.fr est compatible et approuvé, selon les normes du RGPD. Afin de renfoncer la sécurité du transfert des données, le protocole HTTPS assure une confidentialité optimale.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Vous pouvez, envoyer le formulaire qui se trouve sur votre profile a cette adresse

FORMULAIRE DE RETRACTATION